La négociation assistée par avocat
La loi du 22 décembre 2010 organise une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat.
Il s’agit d’une procédure de négociation entre les parties, assistées par leurs avocats.
Cette procédure permet aux parties qu'un différent oppose d'organiser, avant la saisine du juge, la résolution négociée de leur litige par le biais d'une convention, avec l'assistance de leurs avocats respectifs.
La convention de procédure participative doit être conclue par écrit et préciser sa durée, l'objet du litige, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
Après la conclusion de la convention participative et durant toute la phase de négociation, la saisine du juge est irrecevable, à l'exception de l'inexécution de la convention par l'autre partie ou des demandes tendant à l'octroi de mesures conservatoires ou provisioires afin de répondre aux situations d'urgence et de péril.
Les accords seront soumis au juge qui les validera si ceux-ci sont conformes à l'intérêt des époux et des enfants.
En cas d'échec total ou partiel des négociations, le dossier sera directement adressé au Juge selon une procédure simplifiée.