La séparation de fait
La séparation de fait consiste pour des époux à se séparer sans avoir recours au juge. Elle diffère donc de la séparation de corps qui nécessite une décision judiciaire ou de la séparation légale qui est celle dans laquelle se trouvent les époux après l'Ordonnance de conciliation rendue par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Opter pour une séparation de fait peut être tentant dans la mesure où ceci permet un retour en arrière et donne en tous cas un délai de réflexion.
La séparation de fait peut également répondre aux souhaits des époux qui veulentt sauver les apparences vis-à-vis de l'entourage ou éviter les complications judiciaires.
Mais une telle situation n’est pas réglementée et certaines décisions peuvent être lourdes de conséquences.
En effet, si vous avez des enfants, votre départ sans eux pourra vous empêcher de réclamer qu’ils viennent vivre avec vous, car les juges privilégient leur besoin de stabilité et ont tendance à reconduire les situations de fait.
Les conséquences peuvent être également désastreuses financièrement car les époux séparés de fait restent solidaires des dettes ménagères (loyer, frais médicaux, frais de scolarité, etc..)
De plus, l’un des époux aura la possibilité de demander le report des effets patrimoniaux du divorce et obtenir remboursement des prêts communs pour la part qui ne lui incombait pas.
Si vous souhaitez néanmoins éviter le recours au juge, je vous conseille vivement d'avoir recours à votre avocat pour conclure un pacte d'organisation de vie séparée encore appelé pacte de famille.
Il est en effet possible de prévoir dans une convention les conditions dans lesquelles les époux souhaitent organiser leur séparation, qu'il s'agisse des enfants ou du partage des charges du mariage.
Ces accords sont parfaitement valables et présentent l'avantage de constituer des éléments de preuve si la situation devait se dégrader ensuite.
Même si les obligations du mariage subsistent tant que le mariage n'est pas dissous, les juges sont beaucoup plus souples dans l'appréciation de la faute, lorsque les époux ont convenu d'un commun accord d'y déroger.
Comment en effet reprocher aux époux d'avoir mis fin à la vie commune, alors que la loi consacre la séparation de fait comme l'une des conditions du prononcé du divorce?
En revanche, l'abandon du domicile conjugal sans l'accord du conjoint, même si ce départ est déclaré aux services de police ou de gendarmerie, reste une faute susceptible d'être retenu par le juge.
Il est néanmoins indispensable de recourir aux conseils d'un véritable spécialiste du droit de la famille car certaines clauses demeurent interdites et les époux ne sont pas libres de disposer de l'ensemble de leurs droits.
L’étude précise de votre situation par votre avocat sera donc déterminante, puisque c’est lui qui vous conseillera la stratégie la plus adaptée à votre cas, en fonction de vos besoins et de ceux de votre famille.
