Les dommages et intérêts
Des dommages et intérêts peuvent être demandés à l'occasion d'une procédure de divorce
L’article 266 du Code civil permet de prendre en compte les « conséquences d’une particulière gravité » que l’époux subit du fait de la dissolution du mariage, s’il n’a pas demandé le divorce ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
L’âge de l’époux, la durée du mariage et les convictions religieuses sont des éléments qui sont pris en considération par le juge pour fixer des dommages et intérêts.
Ainsi certaines décisions ont condamné le mari à verser des dommages et intérêts en relevant que le prononcé du divorce n’était pas une simple officialisation de la situation de fait, mais le déchirement d’une longue vie conjugale, l’épouse ayant de surcroît été expulsée du domicile conjugal auquel elle était très attachée et avait souffert de l’inconduite affichée du mari.
Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent également être fixés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en particulier dans le cas de violences conjugales ou de comportements particulièrement injurieux et vexatoires et en tout état de cause pour un préjudice causé par une autre cause que la rupture du lien conjugal.
Mais en règle générale, le montant effectif des dommages et intérêts fixés par le juge est généralement modeste au regard de l’importance du préjudice subi.
