La pension alimentaire du conjoint démuni
Le devoir de secours entre les époux subsiste pendant toute la durée de la procédure de divorce et ne prend fin qu’avec le prononcé définitif du divorce, c'est-à-dire après expiration de l’ensemble des voies de recours, en ce compris le délai de pourvoi en cassation.
Tant que le devoir de secours existe, l’un des époux peut être tenu de verser à son conjoint une pension alimentaire qui sera fixée au regard des charges et ressources respectives des époux et du train de vie qui existait pendant le mariage.
La pension alimentaire doit en effet tenir compte du statut social de son bénéficiaire et du niveau d’existence auquel il peut prétendre, compte tenu des facultés de l’époux débiteur de la pension.
Pour que le montant de cette pension soit fixé de manière équitable, il est toujours possible au défendeur à l’action de demander le report de l’affaire à une audience ultérieure et la communication de pièces complémentaires pour pouvoir préparer sa défense avec son avocat et que la décision soit rendue en toute connaissance de cause (respect du contradictoire).
Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut désigner un professionnel qualifié, un notaire ou un expert judiciaire pour avoir une idée plus précise du patrimoine et des ressources effectives des époux.
Outre le versement d’une pension alimentaire, le devoir de secours peut également prendre la forme d’une jouissance gratuite du domicile conjugal ou de la prise en charge de certains prêts communs sans pouvoir obtenir le remboursement par le compte d’administration lors de la liquidation de la communauté.
