Le divorce par consentement mutuel
Le choix de la procédure de divorce dépend avant tout de l’accord des deux conjoints sur leur volonté de divorcer et les conséquences du divorce.
Le divorce par consentement mutuel reste pour le législateur la voie privilégiée pour mettre fin à l'union.
Soucieux de favoriser ce divorce, le législateur de 2004 a mis fin à l'interdiction d'y recourir pendant les 6 premiers mois du mariage.
Afin de limiter le coût de la procédure, le légilsateur a maintenu la possibilité de faire appel à un seul avocat.
Afin de gagner du temps, le législateur a autorisé une seule comparution devant le juge.
Le juge reçoit chaque époux seul pour vérifier qu'il n'a pas subi de pression et homologue leurs accords s'ils sont conformes à l'intérêt des époux et des enfants.
La durée moyenne d'un divorce par consentement mutuel est passée de 9 mois à moins de 4 mois.
Le législateur a également démontré sa volonté de ne plus chercher à conserver le divorce en supprimant la clause de dureté qui permettait au juge de refuser le divorce à l'occasion de situations très difficiles.
Il lui est apparu impossible de faire prévaloir la volonté de celui qui veut rester marié sur la volonté de celui qui veut partir.
Un véritable droit au divorce a donc été consacré par la loi
Aujourd'hui, chaque époux sait que le divorce est inéluctable, même si il y est lui-même opposé.
Pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur tout, y compris sur les conséquences du divorce.
Mais il n’est pas nécessaire que les époux soient immédiatement d’accord sur toutes les conséquences dès le début de la procédure pour envisager un tel divorce.
Les accords peuvent être trouvés au cours de la procédure par la négociation, soit par l'intermédiaire d'un tiers neutre et indépendant qui pourra être un médiateur ou un avocat spécialement formé aux techniques d'écoute et de communication, soit par au travers des négociations entre avocats qui pourront avoir recours au droit collaboratif.
J'ai suivi plusieurs formations complémentaires en psychologie, en techniques d’écoute et de communication, validées par le diplôme d’état de médiateur familial (seuls 3 avocats à LILLE sur 1 000 en sont titulaires).
Je peux donc vous aider efficacement à trouver vous-mêmes les solutions adaptées à vos besoins grâce à ma neutralité.
