Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture répond aux besoins des époux qui sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à trouver un accord sur une ou plusieurs conséquences du divorce : partage des biens, prestation compensatoire, modalités de l’autorité parentale, etc.
L’un ou l’autre des époux prend l’initiative de la procédure et les conséquences du divorce sont décidées par le Juge aux affaires familiales.
Il s'agit donc d'une autre forme de divorce amiable, puisque les époux renoncent à rechercher leurs responsabiltés passées dans la rupture et se contentent de faire juger les conséquences de la rupture.
Les époux ont toujours la possibilité de faire valider leurs accords par le juge ou de transformer cette procédure en un divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidemment.
Au cours de l'audience de conciliation, le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce, mais les incite simplement à trouver un accord sur les conséquences de la rupture.
Le juge peut également contraindre les époux à rencontrer un médiateur.
Après l'audience de concilliation, les époux ne peuvent pas poursuivre la procédure sans présenter un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux sous peine d'irrecevabilité de leur demande.
Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences de la séparaion, le juge décidera lui-même des mesures à adopter en prenant en connaissance des dossiers qui lui seront présentés par les avocats des deux époux.
La procédure est écrite et requiert l'intervention obligatoire d'un avocat.
L'avocat constituera avec son client le dossier qu'il présentera au juge et le conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
Il plaidera ensuite le dossier devant le juge.
La décision qui sera rendue est susceptible d'appel ou de cassation.
