Le divorce pour faute
Le divorce pour faute a été maintenu par la réforme de 2004. Contrairement à certaines croyances, il est donc toujours possible d'engager une procédure de divorce pour faute à l'encotre de son conjoint.
Dans cette procédure, l’un des époux reproche à l’autre un manquement aux obligations du mariage.
Il s'agira donc d'un manquement au devoir de communauté de vie, d'assistance, de fidélité ou de secours.
Ces fautes doivent consister dans « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant intolérable le maintien du lien conjugal : abandon fautif du domicile conjugal, adultère, violences conjugales, comportement insultant, etc.
Il faudra prouver la réalité des fautes alléguées.
Dans ce cas, le juge pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, mais en fonction des éléments du dossier pourra également prononcer le divorce aux torts partagés, voire même aux torts du demandeur sur la demande reconventionnelle du conjoint.
La procédure se déroulera de la même manière que pour les autres divorces initiés par un seul époux :
Les époux ont toujours la possibilité de faire valider leurs accords par le juge ou de transformer cette procédure en un divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidemment.
Les griefs ne sont pas exposés dans la requête en divorce, qui comporte uniquement les mesures proposées pendant la procédure elle-même : jouissance du domicile conjugal, mesures concernant les enfants et les biens, nomination d'un expert ou d'un notaire, offre de médiation, etc.
Au cours de l'audience de conciliation, le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce, mais les incite simplement à trouver un accord sur les conséquences de la rupture.
Le juge peut également contraindre les époux à rencontrer un médiateur.
Après l'audience de concilliation, les époux ne peuvent pas poursuivre la procédure sans présenter un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux sous peine d'irrecevabilité de leur demande.
Les griefs seront exposés après l'audience de conciliation.
Le juge décidera lui-même des torts de chaque époux et des mesures à adopter en prenant en connaissance des dossiers qui lui seront présentés par les avocats des deux époux.
La procédure est écrite et requiert l'intervention obligatoire d'un avocat.
L'avocat constituera avec son client le dossier qu'il présentera au juge et le conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
Il plaidera ensuite le dossier devant le juge.
La décision qui sera rendue est susceptible d'appel ou de cassation.
