Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce permet à un époux de divorcer sans le consentement de son conjoint, en prouvant simplement une séparation de fait depuis plus de deux.
Un véritable droit au divorce a été consacré par la dernière réforme du divorce.
Dès lors que la loi consacre une stricte égalité entre les époux, Il est apparu impossible au législateur de faire prévaloir la volonté de celui qui veut rester marié sur la volonté de celui qui veut partir.
Aujourd'hui, chaque époux sait que le divorce est inéluctable, même si il y est lui-même opposé.
Le divorce peut donc être imméditement prononcé si vous êtes déjà séparé depuis 2 ans au moins.
Mais vous pouvez utiliser cette procédure même si vous n’êtes pas encore séparé, ou si vous êtes séparé depuis moins de deux ans.
Dans ce cas, il faudra saisir le juge d’une demande en divorce, qui conduira à une Ordonnance de conciliation, puis attendre ensuite que le délai de 2 ans soit écoulé avant de faire délivrer l’assignation en divorce.
La procédure se déroulera de la même manière que pour les autres divorces initiés par un seul époux :
Les époux ont toujours la possibilité de faire valider leurs accords par le juge ou de transformer cette procédure en un divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidemment.
Au cours de l'audience de conciliation, le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce, mais les incite simplement à trouver un accord sur les conséquences de la rupture.
Le juge peut également contraindre les époux à rencontrer un médiateur.
Après l'audience de concilliation, les époux ne peuvent pas poursuivre la procédure sans présenter un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux sous peine d'irrecevabilité de leur demande.
Celui qui estime qu'il n'a aucune responsabilité dans la rupture peut se défendre et demander un divorce pour faute.
Le juge décidera lui-même des responsabilités de chaque époux et des mesures à adopter en prenant en connaissance des dossiers qui lui seront présentés par les avocats des deux époux.
La procédure est écrite et requiert l'intervention obligatoire d'un avocat.
L'avocat constituera avec son client le dossier qu'il présentera au juge et le conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
Il plaidera ensuite le dossier devant le juge.
La décision qui sera rendue est susceptible d'appel ou de cassation.
