La séparation de corps
La séparation de corps est une décision judiciaire qui conduit à autoriser les époux à vire séparemment et qui transforme leur régime matrimonial initial en un régime de séparation de biens.
La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que le divorce, savoir :
- par consentement mutuel
- par acceptation du principe de la rupture du mariage
- pour altération définitive du lien conjugal
- pour faute
La séparation de corps requiert donc la présence obligatoire d’un avocat.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation des époux.
Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens : le régime matrimonial initial est donc obligatoirement transformé en un régime de séparation de biens.
En cas de décès, l’époux survivant conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Par ailleurs, certains régimes de retraite prévoient le maintien de la pension de réversion au profit de l’époux séparé de corps.
La séparation de corps maintient le devoir de secours entre les époux qui prend la forme d’une pension alimentaire versée au conjoint dans le besoin.
La séparation de corps peut être convertie en divorce après deux ans de séparation de fait, mais cette conversion n’intervient pas automatiquement.
Il faudra engager une nouvelle procédure devant le Tribunal de Grande Instance avec la présence obligatoire d’un avocat.
