La rupture du PACS
Le PACS emprunte au mariage certains de ses droits, mais s'apparente au concubinage pour sa rupture qui est libre et qui n'est subordonnée à aucune condition de délai.
Le PACS peut être ainsi rompu par :
- la volonté de l’un ou des deux partenaires
- le mariage de l’un des deux partenaires
- le décès de l’un des deux partenaires
Les modalités de la rupture :
- d’un commun accord entre les partenaires :
Par déclaration conjointe de rupture, remise au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS.
Dans ce cas le greffier mentionne la rupture sur un registre et le PACS prend fin à la date de cette inscription.
- par la volonté d’un des partenaires :
Celui-ci doit signifier à son partenaire sa décision de rompre le PACS et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS.
Le PACS prend alors fin trois mois après cette signification.
Dans les deux cas, la dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de PARIS pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger.
