Les solutions légales
Il est toujours possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales ou le juge pénal pour obtenir la condamnation de l'auteur responsable des violences conjugales.
Demander au juge aux affaires familiales l’expulsion de votre conjoint en engageant une procédure de Référé Violences avant même d’engager une demande en divorce.
Il faudra établir que les violences vous mettent en danger ou mettent en danger les enfants. Le juge pourra alors statuer sur la résidence séparée des époux en désignant celui des époux qui pourra rester au domicile conjugal.
Sauf circonstances particulières, la jouissance du domicile conjugal sera attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, mais vous pourrez également être autorisée à résider séparément avec vos enfants, si vous préférez quitter le domicile conjugal.
Le juge pourra également condamner votre conjoint à vous verser une contribution aux charges du mariage.
Attention : les mesures prises seront caduques si aucune demande en divorce ou en séparation de corps n’a été déposée dans un délai de 4 mois après le prononcé de la décision.
Déposer une demande en divorce accompagnée de mesures urgentes
Cette procédure présente l’intérêt de ne pas attendre le délai de convocation devant le magistrat conciliateur qui est d'environ 3 mois.
Il est en effet possible, dès le dépôt de la requête, de faire une demande de résidence séparée : grâce à cette décision qui peut intervenir rapidement, vous pourrez partir avec vos enfants, sans que cela puisse vous être reproché.
Vous devrez vous présenter en personne devant le juge, accompagné de votre avocat.
Votre conjoint ne sera pas informé du dépôt de la demande.
La décision sera donc prise sans son accord mais ne pourra pas être définitive. Le juge ne statuera sur l’ensemble des mesures relatives à la résidence séparée qu’au moment de l’audience de conciliation.
Saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation à jour fixe
Son but est d’avancer la date de l’audience de conciliation pour obtenir plus rapidement les mesures provisoires.
Mais il faudra justifier d’une urgence : par exemple, les violences conjugales ou le risque d’enlèvement d’un enfant à l’étranger. Le juge dispose alors d’un large choix pour ordonner les mesures provisoires.
Demander la condamnation pénale de l’auteur responsable des violences conjugales
90% des poursuites pénales engagées donnent aujourd’hui lieu à des condamnations ou à des mesures de médiation pénales.
5 000 condamnations ont été prononcées en 1996, 12 000 en 2006.
La loi du 4 avril 2006 fait désormais du lien affectif entre l’auteur des violences et la victime une circonstance aggravante des faits de violence.
Pour lutter contre la récidive, la Loi du 10 août 2007 a instauré des peines plancher qui s’appliquent aux violences conjugales.
La Loi du 5 mars 2007 étend le suivi socio-judiciaire aux auteurs de violences conjugales et l’injonction de soins thérapeutiques peut être prononcée en matière correctionnelle, lorsque les violences présentent un caractère habituel.
Une sanction pénale accessoire a été mise en place pour interdire au concubin, pacsé ou à l’époux violent d’accéder au domicile conjugal, soit dans le cadre d’un contrôle judiciaire, soit dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve ou de toute autre mesure d’accompagnement de peine.
Attention : les délais pour porter plainte varient selon la gravité de l’infraction qui résulte des violences conjugales :
- 1 an pour les contraventions (violences ayant entrainé moins de 8 jours d’I.T.T.
- 3 ans pour les délits (violences ayant entrainé plus de 8 jours d’ITT
- 10 ans pour les crimes (violences ayant entrainé une infirmité ou le décès).
