Le sort du logement familial
- Le logement familial des époux
- Le logement familial des concubins
- Le logement familial des partenairtes liés par un pacs
Le logement familial est le lieu de résidence de la famille, choisi d’un commun accord entre les parents.
Le besoin de stabilité de la famille et des enfants guide le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il décide de l’attribution du logement ou de sa jouissance, ce qui est le cas lorsque les parents sont mariés.
En revanche, lorsque les parents ne sont pas mariés, le Juge aux Affaires Familiales n’intervient pas dans le choix de la résidence des parents. Il faudra avoir recours aux dispositions légales qui s’appliquent entre propriétaires, indivisaires ou locataires.