L'établissement juridique du lien de filiation
La filiation maternelle
L’acte de naissance portant l’indication du nom de la mère suffit désormais à établir la filiation maternelle d’un enfant.
La filiation paternelle
En revanche, pour établir la filiation paternelle d’un enfant, il faut distinguer selon que les parents sont mariés ou non.
Lorsque les parents sont mariés, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant : c’est ce que l’on appelle la présomption de paternité.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître son enfant pour être juridiquement reconnu comme son père.
Cette reconnaissance peut intervenir de trois façons :
- Le père se rend avant la naissance en mairie et y indique la date présumée de l’accouchement.
- Le père reconnaît l’enfant lors de la déclaration de naissance en mairie qui doit être faite dans les trois jours de l’accouchement.
- Le père pourra demander ultérieurement à faire porter la mention de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
La filiation peut également être établie possession d’état qui est constatée par un acte de notoriété, mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Lorsque l’enfant a une filiation établie, une autre filiation ne pourra pas lui être attribuée tant que la première filiation n’aura pas été détruite.
Mais tout intéressé peut engager une action en constatation de la possession d’état à l’égard du parent prétendu.
Lorsque l’enfant n’a aucune filiation établie, il peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité.
La preuve s’établit par tout moyen.
Ces actions sont soumises à la prescription décennale à compter du jour où l’intéressé a été privé de l’état qu’il réclame.
Ce délai est suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité.
