L'enlèvement international
L'enlèvement international d'un enfant consiste pour un parent à soustraire un mineur et à le retenir à l'étranger sans le consentement de l'autre, au mépris des décisions de justice.
L'enlèvement international se présente sous différentes formes :
- l’enfant n’est pas renvoyé chez le parent chez qui il a sa résidence à l'issue de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de l’autre parent à l’étranger.
- pendant la vie commune, l'un des parents décide à l’insu de son conjoint de s'installer avec les enfants dans un autre pays où il engagera une procédure pour divorcer et/ou pour obtenir l'attribution de la résidence habituelle des enfants.
Certaines dispositions de la Convention de LA HAYE doivent permettre d’obtenir un retour rapide de l’enfant.
Ces dispositions ont été intégrées dans le règlement européen dit « Bruxelles II bis » qui les a modifiées et complétées.
Il résulte de ces dispositions que le déplacement illicite d'un enfant ne peut pas être juger par le pays où l’enfant est retenu.
Le parent qui a enlevé l’enfant ne peut donc pas faire appel à la justice de ce pays pour voir dénier les droits de l'autre parent.
Les juridictions de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant le déplacement illicite conservent donc en principe leur compétence pour trancher le litige relatif à la résidence de l’enfant.
Parallèlement, les juridictions du pays où l’enfant est retenu peuvent être saisies en vue d'obtenir le retour immédiat des enfants illégalement déplacés ou retenus.
Le retour immédiat de l'enfant devra être ordonné dès lors que l'enlèvement illicite est caractérisé, sauf si le parent responsable de ces faits peut démonter que le retour de l’enfant l’expose à un risque grave.
Les parents concernés doivent prendre contact le plus rapidement possible avec l'Autorité Centrale désignée par chaque Etat à cet effet.
En France, il convient de contacter le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la justice.
Il existe également des conventions ou accords bilatéraux entre les différents Etats non signataires de la Convention de LA HAYE auxquels il convient de se rapporter.
