La T.V.A
Suite à la directive européenne 91/680 du 16 décembre 1991, le taux de 19,6% s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.
Les honoraires d’avocat sont assujettis à la TVA au taux de 19 ,6%, que vous soyez particulier ou entreprise, sauf pour les prestations fournies dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui sont taxées au taux réduit de 5,5%.
Le taux de 19,6% pénalise les justiciables non professionnels, puisque contrairement aux entreprises, ils ne récupèrent pas la TVA versée.
La profession a depuis longtemps dénoncé cette situation qui est de nature à rendre plus difficile l’accès des simples citoyens au droit et à la justice, ce d’autant plus que dans d’autres pays européens un taux plus favorable est appliqué aux prestations rendues en faveur des particuliers.
Mais jusqu’à présent, notre combat a été vain.
