Les droits de partage
Le partage des biens dépendant d’une communauté, ainsi que le partage des biens indivis des époux séparés de bien, donne lieu au versement aux services de l’enregistrement d’un droit de partage qui est calculé sur l’actif net partagé (c'est-à-dire la valeur des biens déduction faite du passif qui s’y attache).
Le taux généralement applicable est de 2,50 % de l'actif net partageable.
Mais la liquidation et le partage des biens peuvent également entraîner d’autres frais :
- le salaire du conservateur des hypothèques
- le coût des diverses formalités nécessaires à la préparation de l’acte notarié ; demande d’état hypothécaire, extraits d’acte d’état civil, extraits de cadastre.
- les honoraires du professionnel chargé d'établir l'acte liquidatif de partage qui sera obligatoirement un notaire si le partage concerne un immeuble ou qui pourra être un avocat si aucun immeuble ne doit être partagé.
