Les honoraires et émoluments du notaire
Les honoraires du Notaire sont libres en certaines matières, mais pour l’établissement de certains actes, leur rémunération est réglementée par la Loi et fait donc l’objet d’un tarif.
S’agissant plus particulièrement des émoluments relatifs au partage des biens, ils sont calculés sur l’actif brut de la communauté et sont soumis à TVA.
Les sommes à verser varieront donc d’un patrimoine à l’autre, puisque les honoraires du notaire sont calculés sur un pourcentage du patrimoine.
Les honoraires qui vous seront réclamés pour la liquidation partage d’un régime matrimonial pourront donc différer sensiblement selon la profession de celui qui établit l’acte : s’il s’agit d’un notaire, il vous réclamera un pourcentage de la valeur du patrimoine alors que s’il s’agit d’un avocat, il vous réclamera généralement des honoraires qui seront calculés sur son coût horaire.
