Autres pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier
D'autres pièces seront peut-être nécessaire à la défense de vos intérêts. Il est toujours utile de se procurer le plus grand nombre d'éléments possibles, même si ceux-ci s'avèrent ensuite inutiles. Vous trouverez ci-après une liste non exhaistive de pièces que vous pouvez rassembler dès l'introduction d'une demande en justice.
- Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (API, RMI, allocations familiales, allocations logement)
- Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec copie des conventions d'ouverture de compte et coordonnées précises des organismes bancaires
- Copie des derniers relevés bancaires
- Toutes pièces justifiant des avantages matrimoniaux, donations ou héritages
- Copie des titres de propriété des biens immobiliers
- Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement
- Justificatifs des contrats d’assurance vie
- Etat des participations au capital de l’entreprise qui vous emploie et de celles de votre conjoint et conventions de stock-options.
- Copie des plans de surendettement
- Certificats de scolarité pour les enfants majeurs
- Relevé de carrière
- Simulation des droits à retraite
- Procès-verbaux d’Assemblée Générale d’approbation de comptes de l’exercice social
- Rapport de gestion sur les comptes arrêtés de l’entreprise
- Conventions entre les dirigeants et la société
