L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des honoraires d’avocat et des frais de justice.
En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide peut choisir son Avocat.
J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle uniquement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, mesures relatives aux enfants, pension alimentaire, etc.).
C'est-à-dire que je n’accepte pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle devant les autres juridictions qui connaissent du droit de la famille et tout particulièrement en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, de partage amiable ou judiciaire des biens ou de mesure de protection.
Où se renseigner ?
Si vous disposez d’un accès Internet le plus simple est de télécharger le dossier sur le site www.justice.gouv.fr rubrique aide juridictionnelle.
Sinon, vous pouvez retirer le dossier dans les mairies ou dans les palais de justice.
Les services de l'aide juridictionnelle de LILLE se trouvent au Palais de Justice de LILLE 13, Avenue du Peuple Belge (tél : 03.20.78.34.94)
Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière.
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer.
Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes les autres ressources du foyer : loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources les bénéficiaires du RMI ou du Fonds National de Solidarité ou d’Insertion.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle peuvent également être téléchargés et consultés sur le site www.justice.gouv.fr
