Le partage des biens
Le seul divorce qui oblige les époux à partager leurs biens pendant la procédure de divorce est le divorce par consentement mutuel : les époux devront nécessairement avoir vendu le domicile conjugal ou avoir décidé de son sort avant d'entamer la procédure. En revanche, dans les autres formes de divorce, le partage des biens peut intervenir après le divorce.
Toutefois, les patrimoines respectifs des époux seront séparés dès leur comparution devant le Juge aux Affaires Familiales, c'est-à-dire environ 3 mois après l’introduction de la demande en divorce.
Dès l’Ordonnance de non conciliation, les époux sont donc dans une situation comparable aux héritiers à compter du décès : ils sont soumis au régime de l’indivision, en l’espèce l’indivision post-communautaire, et toutes les opérations portant sur le patrimoine des époux seront comptabilisées et donneront lieu à l’établissement de comptes d’indivision.
Ainsi l’occupation exclusive d’un bien commun ou indivis donnera lieu au versement d’une indemnité d’occupation, le remboursement de prêts à la charge des deux époux donnera lieu à remboursement pour la quote-part excédent l’engagement initial, la perception de loyers par un seul époux donnera également lieu à établissement d’un compte.
Le Juge aux Affaires Familiales pourra toutefois accorder à l’un des époux, au moment de l’audience de conciliation, une provision à valoir sur ses droits futurs dans la liquidation du régime matrimonial.
Il devra également désigner celui des époux qui assurera pendant la procédure de divorce le règlement provisoire des dettes communes.
Ce règlement sera néanmoins comptabilisé dans les comptes d’indivision.
De la même manière, le juge pourra également attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs, tels que la résidence secondaire, les voitures, le fonds de commerce.
Cette jouissance ne sera pas gratuite et donnera lieu au règlement d’une indemnité au moment du partage des biens.
Le juge pourra désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens ou faire des propositions sur le règlement des intérêts financiers des époux ou désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Au moment du partage, il faudra régler les comptes d’indivision et décider du sort des autres biens et en particulier du logement familial : il sera possible d’envisager le rachat de la part de son ex-conjoint par le versement d’une soulte ou l’abandon de ses droits dans l’immeuble à titre de prestation compensatoire ou encore décider de la vente du bien suivie du partage des fonds provenant de la vente.
