Les opérations de liquidation-partage
Les opérations de compte-liquidation-partage se déroulent en deux temps : - L’établissement de l’acte liquidatif qui détermine l’actif, le passif, l’actif net partageable et les droits de chaque époux - Le partage proprement dit, qui organise la répartition des biens au regard des droits de chaque époux, tels qu’ils ont été déterminés dans l’acte liquidatif.
Ces opérations vont différer sensiblement selon le régime matrimonial applicable aux époux.
Les biens seront évalués à la date la plus proche du partage et non au moment de la séparation des époux.
En revanche, la consistance des biens à liquider sera déterminée au moment de l’Ordonnance de non conciliation ou au moment de la séparation effective des époux si le Juge ou les époux décident de faire rétroagir les effets patrimoniaux du divorce à cette date.
Un compte de récompenses ou de créances entre époux sera établi pour tenir compte des mouvements qui ont intervenir pendant le mariage ou la procédure de divorce entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux (récompenses) ou entre les patrimoines propres des époux (créances).
Il s’agit de mécanismes complexes et la présence d’un avocat véritablement spécialisé en cette matière sera indispensable pour garantir vos intérêts.
Le Notaire désigné ne peut en effet intervenir au profit de l’un des époux plutôt que d’un autre.
