Le partage amiable
La loi favorise désormais le réglement amiable du partage et contraint les époux à recourir dans un premier temps au partage amibale avant de saisir le Tribunal d'une demande de partage judiciaire. Lorsqu'il existe un immeuble dans la masse des biens à partager, Il appartiendra aux époux de saisir un notaire qui examinera s'il est possible de parvenir à l'établissement de l'acte liquidatif, sans avoir recours au juge. Lorsqu'il n'existe pas d'immeuble à partager, les époux peuvent avoir recours indifférement à un avocat ou à un notaire pour régler le partage.
Le partage amiable total ou partiel est désormais possible dans plusieurs situations qui nécessitaient auparavant le recours au partage judiciaire :
- Lorsqu’un indivisaire est présumé absent ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté, par suite d’éloignement, il est possible de recourir au partage amiable, en demandant l’autorisation du juge des tutelles qui désigne un représentant du présumé absent.
- Lorsqu’un indivisaire est mineur ou majeur sous tutelle, il est possible de recourir au partage amiable avec l’autorisation du conseil de famille.
- Lorsqu’un indivisaire est défaillant, les copartageants peuvent le mettre en demeure par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable dans les 3 mois de la sommation qui lui en sera faite.
- A défaut d’avoir constitué un mandataire judiciaire dans ce délai, les copartageants pourront demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne qualifiée ne pourra consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.
