Les actions en contestation du partage
Dans le souci de réduire le plus possible la remise en cause des partages, la Loi permet désormais d’en éviter l’annulation.
En effet, si les conséquences d’un vice du consentement peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le Tribunal peut désormais, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
L’action en complément de part
L’action en rescision pour lésion est désormais remplacée par l’action en complément de part, qui permet de rétablir l’égalité entre les copartageants, sans annuler le partage.
L’héritier lésé de plus du quart recevra le complément de part soit en numéraire, soit en nature, selon son choix.
Le rachat de la lésion permet au défendeur d’empêcher l’annulation du partage en fournissant le complément de part.
Pour apprécier la lésion, il conviendra d’estimer les biens suivant leur valeur à l’époque du partage.
L’omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire sur ce bien.
Cette action se prescrit par deux ans à compter du partage.
L’action en nullité du partage
L’action en nullité du partage demeure possible dans les cas suivants :
- En cas de dol ou de violence ;
- En cas d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence et la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ;
- Si un des cohéritiers a été omis dans le partage : ce dernier peut toutefois demander sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
