La communauté de biens réduite aux acquêts
Ce régime distingue trois masses de biens : les biens propres du mari, les biens propres de l’épouse et les biens communs qui se composent de tous les biens acquis par les époux pendant le mariage.
Chaque époux peut administrer et disposer seul de ses biens propres, mais il ne peut pas disposer d’un bien commun sans l’accord de son conjoint, sous réserve des dispositions impératives qui protègent le logement familial et les meubles qui le garnissent.
De même, il devra également obtenir l’accord de son conjoint dans un certain nombre de cas : nantissement d’un fonds de commerce, vente d’un bien commun, etc.
Les dettes contractées par un époux engageront ses biens propres et les biens communs, mais pas les biens propres de son conjoint, ni les revenus de ce dernier (sauf pour les dettes relatives au ménage et aux enfants).
S’il se porte caution ou contracte un emprunt, seuls ses biens propres et ses revenus seront engagés.
