la séparation de biens
Ce régime distingue trois types de biens : les biens personnels du mari, les biens personnels de l’épouse et les biens indivis.
Tous les biens et toutes les dettes demeurent personnels à l’époux qui les auront acquis ou contracté.
Tout ce qu’un époux achète à son nom, même en utilisant les revenus de son conjoint, lui reste propre.
Chaque époux fait ce qu’il veut de ses biens (sous réserve des dispositions impératives qui protègent le logement familial et les meubles qui le garnissent) et reste seul tenu des dettes qu’il a contractées (sauf pour les dettes relatives au ménage et aux enfants).
Toutefois, s’il n’est pas possible de prouver la propriété d’un bien acquis pendant le mariage, celui-ci est présumé appartenir à chaque époux pour moitié.
