Le logement familial des partenairtes liés par un pacs
Lorsque le logement familial a été loué par un seul des partenaires, si le titulaire du bail quitte le domicile, le bail continuera ou sera transféré au bénéfice du partenaire, pour la durée prévue dans le contrat de location.
Le droit de reprise du logement accordé au bailleur est étendu à son partenaire.
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun pendant une année à compter du décès, à moins que le défunt n’en ait décidé autrement par testament.
