La transmission du patrimoine en présence d'enfants de plusieurs lits
Si votre famille se compose à la fois des enfants communs de votre couple et d’autres d’une précédente union, la meilleure façon de donner de votre vivant une partie de votre patrimoine est la donation-partage.
Depuis le 1er janvier 2007, les conjoints ont la possibilité de consentir une donation-partage au profit de leurs enfants communs et de leurs enfants d’une première union.
Le parent biologique peut en effet attribuer des biens propres et ou communs à ses enfants nés d’une première union, le consentement du conjoint non-parent devant être donné pour la transmission des actifs communs.
Fiscalement, l’enfant né d’une première union qui n’a aucun lien de parenté avec le conjoint non parent aurait dû payer 60% de droits sur la part du bien abandonné par le conjoint non-parent.
Grâce à la donation-partage, il bénéficiera du barème des droits de donation en ligne directe.
En revanche, le conjoint non parent n’étant pas considéré comme co-donateur, il n’est pratiqué qu’un seul abattement de 151 950 €.
Enfin, si vous ne souhaitez pas faire de donation de votre vivant, il est également possible d’anticiper votre succession par le biais d’un pacte successoral autorisé par la nouvelle loi, dénommé «renoncement à l’action en réduction».
Grâce à cet acte, avalisé par deux notaires, certains de vos enfants pourront abandonner tout ou partie de leurs droits à leurs demi-frères ou demi-sœurs, mais cet acte nécessitera le consentement de tous les signataires
