Le régime matrimonial primaire
La loi dispense le conjoint de mettre en œuvre une mesure de protection si le régime matrimonial suffit à pourvoir aux intérêts du malade. Il s'agit donc de mesures qui ne peuvent être mises en place que dans un couple marié.
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, il existe certaines mesures qui peuvent être sollicitées par un époux seul, lorsque des circonstances particulières le commandent.
Un époux peut ainsi être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint aurait été nécessaire, si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Un époux peut également se faire autoriser par le juge à représenter son conjoint de manière générale, ou pour certains actes particuliers lorsque le conjoint se trouve hors d'état de manifester sa volonté.
Lorsqu'un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille le juge peut prendre des mesures urgentes, telles que l'interdiction de vendre des biens ou en interdire le déplacement, la mise sous sequestre de biens communs, l'immatriculation au nom de l'un des conjoints de la moitié des actions appartenant à la communauté,la nomination d'un adminstrateur judiciaire.
