Le mandat de protection future
Innovation importante, la loi du 5 mars 2007 permet à une personne, soucieuse de son avenir, d’organiser elle-même sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles, ce dispositif évitant l’ouverture d’une mesure judiciaire.
La loi introduit donc des dispositions relatives à l’organisation de la protection juridique indépendamment des décisions du juge des tutelles.
Le respect d’un mandat de protection future susceptible d’être mis en œuvre s’imposera au juge des tutelles s’il est saisi d’une demande de protection judiciaire.
Il devra alors inviter les parties à exécuter le mandat à moins que celui-ci ne corresponde plus à l’intérêt de la personne vulnérable.
Qu'est-ce que le mandat de protection future?
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance le ou les personnes (le mandataire) qu’elle souhaite charger de veiller sur sa personne et/ ou sur tout ou partie de son patrimoine le jour où elle ne sera plus en état de le faire seule, à raison de son état physique ou mental.
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut établir elle-même un mandat de protection future : ainsi, le majeur en curatelle peut établir ce mandat avec l’assistance de son curateur.
De même, les parents qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle peuvent établir un mandat de protection future pour leur enfant, atteint d’une altération de ses facultés qui ne lui permet pas de pourvoir seul à ses intérêts. Ce mandat devra obligatoirement être établi devant notaire et ne pourra s’appliquer qu’à la majorité de l’enfant.
Les parents auront désormais la possibilité de désigner un tuteur ou un curateur dans le mandat de protection future et ce choix s’imposera au juge
Le mandat pourra porter sur la protection de la personne elle-même ou de ses biens, ou des deux.
La protection de la personne et celle des biens peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandant peut prévoir une rémunération du mandataire.
L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.
Quels sont les actes que le mandant peut faire?
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge différent selon le type de mandat :
Le mandat authentique :
lorsque le mandat a été établi par un notaire, par acte authentique, ce mandat peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (vente d’un appartement, placement en bourse, etc).
Le mandataire devra rendre compte au notaire et lui remettre notamment l’inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire devra signaler au juge des tutelles tout acte pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Le mandat sous seing privé :
le mandat pourra également être régularisé par le mandant lui-même Dans ce cas, la gestion des biens se limite aux actes d’administration. Tout acte de disposition sur la patrimoine du mandant nécessitera l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat devra être consigné par un avocat ou être conforme au modèle de mandat défini par décret (cerfa n°13592*01)
Il devra être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable ( frais d’enregistrement : 125 €).
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.
Peut-on contester un mandat de protection future?
Toute personne intéressée (membre ou non de la famille du majeur protégé) peut saisir le juge des tutelles en cas de contestation dans les conditions de mise en œuvre du mandat ou s’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant.
Le juge peut alors compléter la protection du mandant par une mesure judiciaire.
