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Les juges chargés de gérer les mesures de protection des incapables sont les juges des tutelles attachés aux Tribunaux d’Instance. (A la suite de la réforme de la carte judiciaires, il n’existe plus désormais 200 Tribunaux d’Instance).

Actuellement le budget de la justice prévoit 80 temps plein pour cette fonction.

Le caractère exponentiel de la population susceptible d’être concernée par une mesure de protection a conduit à l’adoption de la loi du 5 mars 2007 qui réforme considérablement le régime de protection des personnes vulnérables.

Le législateur a cherché à responsabiliser les familles afin qu’elles prennent en charge elles-mêmes leur fin de vie et celle de leurs enfants handicapés.

On peut actuellement répertorier les personnes protégées en 4 catégories :

Le grand âge : actuellement 250 000 personnes

Il s’agit principalement des personnes victimes de la maladie d’Alzheimer ou atteintes de démence sénile.

On estime en France entre 850 000 et 1 000 000 les personnes qui pourraient entrer dans cette catégorie.

Les maladies mentales : 200 000 personnes

Dans toute société, la population atteinte de maladie mentale peut être évaluée entre 3 et 6%.

Actuellement, les troubles mentaux les plus courants sont :

- La schizophrénie : bien que les premiers symptômes se manifestent dès l’adolescence, le déni ou la méconnaissance de cette maladie conduit à poser le diagnostic plus tardivement vers 21 ans. Par ailleurs, le diagnostic n’est plus fait par l’armée depuis la suppression du service militaire.

- Les maladies bipolaires : maniaco-dépressives

- Les dépressions sévères : une personne sur 4 serait atteinte au cours de sa vie de dépression sévère qui nécessite une hospitalisation ou un suivi thérapeutique lourd.

- La prodigalité, l’oisiveté ou l’intempérance : on trouve essentiellement dans cette catégorie les
les personnes souffrant d’une addiction (alcoolisme, toxicomanie, jeu)

Les personnes handicapées : 200 000 personnes

Les exclus de la vie : 200 000 personnes

Un grand nombre de personnes se trouvent aujourd’hui marginalisées à la suite d’un licenciement, suivi d’une rupture familiale, puis d’une perte du logement.

Il existe donc de nombreuses circonstances dans lesquelles une personne majeure peut avoir besoin d’être protégée

Certains moyens conventionnels de protection des personnes vulnérables peuvent être mis en place sans avoir recours aux régimes judiciaires de protection.


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